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Bail d'habitation notarié à Rouen

Vos notaires en droit immobilier à Rouen sont à votre disposition pour la rédaction de vos baux d’habitation. Ils vous proposent ainsi un bail notarié qui permet d’avoir un bail locatif vous offrant de multiples avantages.

 Baux d'habitation

Les points forts du bail notarié

Parmi les baux d’habitation, le bail notarié est le bail locatif qui présente le plus d’avantages. Avant tout, il s’agit d’un bail régulier. Le notaire en charge de sa rédaction s’assure que son contenu respecte toutes les dispositions légales en vigueur. En plus, ce bail est aussi un acte exécutoire qui ne peut être contesté. Si un locataire n’est pas en règle vis-à-vis de ses obligations, le bailleur peut faire appel à un huissier de justice, qui délibère sur la décision à prendre par rapport au constat de la créance, sans passer par un juge.

La sécurité du bail notarié

Les baux d’habitation rédigés par un notaire sont davantage conseillés en sachant l’intérêt que peuvent en tirer le bailleur et le locataire. Ce type de bail locatif, appelé bail notarié, assure leur sécurité.

Le locataire bénéficie de toutes les garanties que confèrent les compétences du notaire ainsi que l’acte authentique qui possède un poids juridique plus important du fait de sa rédaction et de sa signature exécutées par un officier public. Cet acte permet au locataire de ne signer qu’un bail renfermant les garanties qui lui sont accordées par la loi. Les loyers déjà payés et à régler mensuellement ne peuvent ainsi être contestés par son bailleur.

Du côté du propriétaire, le bail notarié lui apporte la sécurité qui lui est due conformément aux textes législatifs encadrant ce type de bail locatif. En effet, le bailleur est souvent en cause dans certains manquements à des responsabilités et peut en subir une sanction pénale.

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