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Notaires pour baux commerciaux et professionnels à Rouen

Sollicitez les compétences de vos notaires en droit des affaires à Rouen pour la rédaction de votre bail commercial afin d’en faire un acte authentique.

Baux commerciaux

Le bail commercial et son importance juridique

Un bail commercial est un contrat qui renferme les clauses déterminant les droits et obligations d’un bailleur et d’un locataire. Certaines règles dans ce document juridique sont soumises au code de Commerce et elles ne peuvent être contournées par les deux parties. Il peut s’agir de la propriété commerciale et du droit au renouvellement, de la durée de la location, etc. Cependant, d’autres mesures peuvent être adaptées à une situation donnée ou ignorées en fonction de la convention entre les parties. En ce sens, tous les baux commerciaux doivent être rédigés de manière précise, et ce, par un notaire pour des questions de sécurité du bailleur et du locataire.

La rédaction rigoureuse de votre bail commercial

Vos notaires à Rouen vous proposent un accompagnement concernant votre bail commercial. Leur intervention vous sera utile pour obtenir des conseils, mais surtout pour rédiger votre contrat de location selon les règles en vigueur. Ainsi, votre bail sera plus qu'authentique et possédera entre autres une force exécutoire évitant tout recours à une décision de justice en cas de litige.

Les équipes de votre office notarial vous informeront sur l’évolution de la législation et opéreront par conséquent à l’exécution des procédures y afférentes : diagnostics obligatoires, annexe environnementale, etc. Le notaire vous est également indispensable pour vous conseiller sur les différents baux commerciaux et leurs spécificités, à savoir le droit au renouvellement, la destination et la durée de la location, l’indexation du loyer.

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