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Notaires pour contrats de mariage et conventions de Pacs à Rouen

Vous désirez vous marier ou vous pacser ? Fiez-vous aux conseils de vos notaires en droit de la famille à Rouen pour la rédaction de votre contrat de mariage ou de votre convention de PACS.Ils feront en sorte que tout se déroule sans encombres.

Concernant le mariage

Contrat de mariage et Pacs

Le contrat de mariage

Choisir un contrat de mariage est une étape importante pour un couple. Plusieurs critères sont à considérer dans cette démarche, notamment le régime matrimonial, la situation patrimoniale des époux ou encore la contrainte professionnelle de l’un d’eux (commerçant, entrepreneur, etc.).

La SCP TULLIEZ est en mesure de vous assister sur la décision relative au choix de votre contrat de mariage. Des conseils vous sont apportés afin d’allier au mieux votre vie de couple avec vos situations patrimoniales respectives : séparation des biens, communauté universelle, communauté de biens réduite aux acquêts...

La modification du régime matrimonial

Dans un mariage, les désaccords sont courants. Pour ne pas passer par un divorce onéreux, la solution idéale est souvent le changement de régime matrimonial. Cette procédure est valable pour les mariés de plus de 2 ans.

Pour cette modification, vous pouvez consulter et faire appel aux services de vos notaires à Rouen sur le choix de votre nouveau régime.

Le PACS ou pacte civil de solidarité

Les couples peuvent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) afin d’organiser leur vie à deux selon la loi du 15 novembre 1999. Un notaire est requis pour la réception du pacs et de son enregistrement sur le registre national.

Mais comme tout contrat, le PACS a ses avantages et ses inconvénients. Vos notaires à Rouen - compétents en matière de droit de la famille - vous apportent des conseils sur ces points, notamment concernant sa rédaction et la clause stipulant que les partenaires ne peuvent être rendus héritiers des biens.

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