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Notaires pour la création d'entreprise à Rouen

Confiez votre projet de création d'entreprise à vos notaires en droit des affaires à Rouen. Ceux-ci vous proposent leurs compétences en la matière.

Création d'entreprise

Les bases à savoir concernant la constitution des sociétés

Dès lors que la création d’entreprise ou tout autre projet entrepreneurial sera effectué, il est important que vous sachiez que vous en serez le propriétaire direct. Ce dernier fera donc partie de votre patrimoine au même titre que votre voiture, votre maison et les meubles s’y trouvant, les valeurs immobilières dont vous disposez, vos comptes bancaires, etc.

Cependant, il est aussi important de distinguer les autres composants (clientèle, enseigne, droit au bail, matériels, marchandises, brevets, marques et licences). Ils ne sont pas considérés comme faisant partie d’une entité spécifique par rapport aux autres biens de votre patrimoine. L’intervention d’un notaire est dans ce cas requise pour leur distinction selon le principe de l’unité et l’indivisibilité du patrimoine.

Un soutien indispensable

L’expertise de votre office notarial à Rouen est d’une aide précieuse lors d’un processus de création d’entreprise. Un projet entrepreneurial nécessite une démarche prudente qui requiert les conseils et l’assistance du cabinet Tulliez, votre conseiller en droit des affaires.

Un notaire identifie la structure juridique qui convient à votre entreprise et s’assure que votre patrimoine personnel soit protégé. Durant le développement de la société, vous serez également accompagné à travers un suivi juridique vous apportant la sécurité qui puisse pérenniser votre activité et les différents financements que vous opérerez. Concernant la fiscalité, vous serez orienté sur les solutions permettant de développer votre patrimoine.

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