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Notaires en cas de vente ou d'achat de fonds de commerce
à Rouen

L’acquisition d’un fonds de commerce doit faire l’objet de l’expertise d’un notaire, tout comme sa cession. Comptez sur vos notaires en droit des affaires à Rouen pour ces différentes opérations.

 Vente et acquisition de fonds de commerce

La définition d’un fonds de commerce

On appelle fonds de commerce, les biens transférés à une exploitation par un commerçant afin de répondre aux besoins d’une clientèle. Il se compose d’éléments corporels tels que les matériels, le mobilier et les outils, ainsi que d’éléments incorporels, à savoir les clients, le droit au bail et les enseignes. Cependant, aucune législation ne fixe les éléments constitutifs d’un fonds de commerce. Seule la loi du 17 mars 1909 cite des composants qui sont utiles dans sa constitution.

La cession d’un fonds de commerce, tout comme l’acquisition d’un fonds de commerce, est réglementée et implique parfois l’intervention d’un notaire. L’acquéreur et les créanciers du vendeur doivent bénéficier d’une protection. De plus, sa définition juridique et sa valeur économique la soumettent à la fois au droit commun et à une réglementation spécifique.

L’aide d’un notaire pour l’acquisition et la cession d’un fonds de commerce

L’acquisition d’un fonds de commerce est une démarche qui nécessite d'être méticuleux sur les détails juridiques. Il en est de même pour le cas d’une cession d’un fonds de commerce. Un acte définit la transaction réalisée et il peut être authentique en confiant sa rédaction à un notaire.

Vos notaires à Rouen peuvent fournir une information complète sur les différentes facettes de l’opération d’acquisition ou de cession, notamment les conséquences fiscales, familiales et patrimoniales. Ils veillent aussi à la validité et à l’opposabilité des actes ainsi signés. Par ailleurs, ils peuvent accompagner le vendeur dans les discussions avec le propriétaire du local concernant la cession.

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